Tél. : 03 22 25 00 38

L'exécution des décisions de Justice Huissiers de Justice Associés
à RUE

La SELARL EXEHUIS à Rue (80) et Ault (80) procède à l’exécution de vos décisions de justice à défaut d’exécution spontanée de la partie condamnée.

Nous sommes compétents pour exécuter toute décision de justice sur le ressort de la Cour d'appel d’Amiens qui comprend les départements suivants :

  • Somme (80)
  • Oise (60)
  • Aisne (02) 

En possession d’un titre exécutoire (article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution), l’Huissier de Justice peut au préalable recueillir un ensemble d’éléments utiles à l’exécution.

Enquêtes :

La SELARL EXEHUIS peut solliciter toute informations auprès des administrations (article L. 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution) et établissements bancaires afin de déterminer les éléments utiles sur votre débiteur.

Le concours de la force publique: l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements (article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Mise en œuvre de procédures civiles d’exécution :

La SELARL EXEHUIS exerce les mesures d’exécution adaptées, notamment en faisant pratiquer une saisie mobilière ou des comptes bancaires.

La mesure pratiquée varie selon le type de décision à exécuter :

Pour toute condamnation au paiement d’une somme d’argent :

  • Saisie-attribution : c’est une procédure efficace, elle permet de bloquer les fonds appartenant au débiteur notamment sur ses comptes bancaires.

  • Saisie des rémunérations : une partie des revenus de votre débiteur seront retenus par l’employeur ou l’organisme (pension, maladie, etc.) à votre profit.

  • Saisie-vente : l’Huissier de Justice peut immobiliser les biens de votre débiteur et procéder à leur vente aux enchères publiques à défaut de vente amiable.

  • Saisie immobilière : cette saisie nécessite l’intervention d’un avocat et se déroule devant le Tribunal judiciaire.

  • Saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières : cette saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire.                                                                                                                                                                                                                                                        

L’évacuation d’un bien :

  • Mesures d’expulsion : libération des lieux occupés sans droit ni titre.

Pour toute condamnation à une obligation de faire ou de ne pas faire :

  • Astreinte : le juge a la possibilité de fixer une somme d’argent que le débiteur récalcitrant va devoir acquitter s’il ne respecte pas les termes de la décision.

Nos horaires d'ouverture

Nos bureaux sont ouverts :

A RUE : Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
A AULT : Le mercredi de 9h30 à 12h00
Sur rendez-vous en dehors de ces horaires
exehuis80@orange.fr