La SELARL EXEHUISexerce les mesures d’exécution adaptées, notamment en faisant pratiquer une saisie mobilière ou des comptes bancaires.
La mesure pratiquée varie selon le type de décision à exécuter :
Pour toute condamnation au paiement d’une somme d’argent :
Saisie-attribution : c’est une procédure efficace, elle permet de bloquer les fonds appartenant au débiteur notamment sur ses comptes bancaires.
Saisie des rémunérations : une partie des revenus de votre débiteur seront retenus par l’employeur ou l’organisme (pension, maladie, etc.) à votre profit.
Saisie-vente : le Commissaire de Justice / Huissier de Justice peut immobiliser les biens de votre débiteur et procéder à leur vente aux enchères publiques à défaut de vente amiable.
Saisie immobilière : cette saisie nécessite l’intervention d’un avocat et se déroule devant le Tribunal judiciaire.
Saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières : cette saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire.
L’évacuation d’un bien :
Mesures d’expulsion : libération des lieux occupés sans droit ni titre.
Pour toute condamnation à une obligation de faire ou de ne pas faire :
Astreinte : le juge a la possibilité de fixer une somme d’argent que le débiteur récalcitrant va devoir acquitter s’il ne respecte pas les termes de la décision.
Nos horaires d'ouverture
Nos bureaux sont ouverts :
A RUE : Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
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